Étude Sedillot & Associés

Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d’aléa.

Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ? Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logement. Malgré cette nette distinction et une loi qui encadre la répartitions des frais locatifs, les désaccords subsist...

Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires.

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016 < Avant-contrat < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant.

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021 < Copropriété < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisation des assemblées générales de copropriétaires exclusivement en visioconférence et/ou vote par corresponda...

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération < Démembrement de propriété < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers et d'en percevoir, lui offrant ainsi une contrepartie importante.

Renonciation à usufruit

Renonciation à usufruit | AUREP Renonciation à usufruit Actualité du 24 Mai 2021 Henri LEYRAT Animateur Scientifique AUREP La renonciation par l’usufruitier à son droit d’usufruit doit être non équivoque (Cass. 3ème civ., 6 mai 2021, n° 20-15.888) : Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les...

Se marier sans attendre, et faire la fête plus t**d ?

Se marier sans attendre, et faire la fête plus t**d ? Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en cas de décès, alertent certains notaires, surtout en présence d’un patrimoine et d’enfants.

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur domicile.

Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre

Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre | AUREP Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre Newsletter du 19 Mars 2021 N°379 Geneviève MIERMONT Pôle Formation, Responsable pédagogique Certificat "Gestion Internationale du Patrimoine" de l'AUREP Pôle Formation, Responsable pédagogique Certificat "Gestion Internationale du Patr...

Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date.

Réclamer une pension alimentaire à un descendant

Réclamer une pension alimentaire à un descendant Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés à subvenir à vos besoins essentiels. La plupart du temps, les enfants proposent une aide en nature ou financière à leur parent. Quand ce n’est pas le cas, vous êtes en....