Conseil constitutionnel

Décision n°2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026
M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Non conformité totale
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261204_1205QPC.htm

Décision n° 2026-324 L du 11 juin 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime
[Réglementaire]
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026324l.htm

Le 8 juin, Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, a reçu Dorothé Sossa, Président de la Cour constitutionnelle du Bénin.
À l'issue d'un entretien bilatéral au cours duquel les deux présidents ont échangé sur les compétences respectives de leurs institutions ainsi que sur les défis communs auxquels elles font face, le Président Sossa a présenté les attributions et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle du Bénin devant un auditoire d'étudiants et d'enseignants réunis dans la salle d'audience du Conseil.
Cette conférence a été suivie d'un temps d'échange au cours duquel le public a pu s'entretenir directement avec le Président Sossa.

📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"Vulnérabilités et consentement" par Marjolaine Monot-Fouletier, Professeur à l'Université catholique de Lyon
💬 « Le droit doit aujourd'hui concilier deux exigences : protéger l'autonomie de la volonté exprimée dans le consentement, prendre en considération une vulnérabilité non plus seulement personnelle mais contextuelle, amplifiée par l'usage des technologies numériques. »
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/vulnerabilites-et-consentement

Décision n°2026-1203 QPC du 5 juin 2026
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, en jugeant que la sanction prévue par ces dispositions présente un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements qu’elle réprime.
🔗️ https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261203QPC.htm

Décision n°2026-1202 QPC du 5 juin 2026
Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Conformité
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261202QPC.htm

À l’occasion de l’audience du Conseil constitutionnel hors les murs au tribunal judiciaire de Mende, Richard Ferrand, Président du Conseil, et les membres ont rencontré des élèves des lycées Peytavin et Chaptal pour échanger sur les principes constitutionnels qui fondent la République et les missions du Conseil.
Merci aux élèves, enseignants et proviseurs pour leur accueil et leur participation, qui ont fait de cette rencontre un moment riche en échanges.
🗨️"Nous avons été très positivement impressionnés par la formation, la pertinence et le goût pour la République des élèves des lycées Chaptal et Peytavin"
Richard Ferrand

Décision n°2026-1201 QPC du 2 juin 2026
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article L. 522 5 du code de la consommation relatif à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. En effet, les garanties entourant cette procédure, dont la notification du droit de se taire, ne relèvent pas du législateur mais du pouvoir réglementaire.
🔗️ https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261201QPC.htm