Me Rachel Delmas

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

FAMILLE – L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage | LE MAG JURIDIQUE La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

Quand un bien est transmis, vous n’êtes (souvent) pas seul à en devenir propriétaire.

👉 On parle alors d’indivision.

Concrètement :

plusieurs héritiers = décisions à plusieurs
impossible de vendre seul
certaines situations peuvent vite se bloquer

Et c’est souvent là que les questions commencent :
👉 On garde ?
👉 On vend ?
👉 On rachète les parts ?

💡 Chaque situation est différente, mais une chose est sûre :
mieux vaut comprendre les règles dès le départ.

Pour en savoir plus : https://rachel-delmas.notaires.fr/expertises/immobilier.htm

Préserver, transmettre, protéger : des valeurs qui résonnent aussi dans la mission du notariat.

Parce que chaque génération hérite d’un patrimoine, mais aussi d’un environnement, la question de la transmission ne peut aujourd’hui être dissociée des enjeux écologiques et de la responsabilité collective.

Cette Journée mondiale de l’environnement nous invite à réfléchir à l’impact de nos choix et à l’importance de préserver durablement ce que nous laisserons demain. 🌱

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

www.vie-publique.fr

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Successions : de nouvelles règles pour faciliter la résolution des conflits Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

✅❌ Vrai ou faux : Il est possible de changer de régime matrimonial au cours de l'union ?

Découvrez la réponse ci-dessous ! 👇

La victoire, ça se célèbre.
Mais surtout… elle permet d’avancer.

Le 8 mai, c’est la mémoire d’un tournant, mais aussi le début d’une reconstruction, faite de décisions, d’engagements et de projets à bâtir.

Aujourd’hui encore, le notaire accompagne ces étapes importantes, pour sécuriser l’avenir et donner un cadre aux choix de chacun. 🕊️

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

FAMILLE – La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée ! | LE MAG JURIDIQUE La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision, la vente des biens indivis et l’identification des biens sans maître.

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale - AUREP Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat f...

🔎 Vrai ou faux ? La nue-propriété d'un bien donné est soumise à des droits de mutation ?

👉 Swipez pour connaître la réponse !